Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES A L’ACHETEUR

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles régissent les relations entre le vendeur, la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL, Société par actions simplifiée au capital de 156 866 € - Espace Quartier Libre - 35520 MELESSE - RCS B 345 170 039 00043, et les consommateurs ci-après dénommés « l’acheteur », dans le cadre de la vente en ligne proposée par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.bnm-sante.fr.

Ces conditions concernent exclusivement les clients dits « Particuliers ».

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui sont opposables au client conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page-écran successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l'identité et des références de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL avec son adresse e-mail à laquelle l'acheteur peut déposer sa réclamation. L'e-mail de confirmation, comporte les éléments concernant la commande, avec la date, les références et les quantités commandées ainsi que le montant de son achat TTC.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITES DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la société LABORATOIRE BENEW MEDICAL d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque si le contrat est résolu, la société LABORATOIRE BENEW MEDICAL devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à prévenir sa banque et à contacter le service commercial de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL par tout moyen écrit.

 

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

9.1 Délai de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL s'engage à expédier les articles au client dans les plus brefs délais dès la confirmation du paiement par l’organisme bancaire et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat. En cas d'intempérie, la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL ne pourra engager sa responsabilité.

9.2 Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre de vente, par envoi postal (colissimo) ou transporteur indépendant en fonction de l’encombrement et du poids des produits commandés.

 

Le client a le choix de se faire livrer :

• soit à domicile
• soit à une adresse différente

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés et tout colis renvoyé à la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier les articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices …).

 

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

 

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs mais s'engage ainsi à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, ou gratuit selon les offres Internet du moment.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application. Les frais de port forfaitaires seront facturés une seule fois par commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 12 – MODALITES DE PAIEMENT

Le client doit régler sa commande par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.

Aucun envoi, en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif, sauf cas particulier. Dans ce cas, le client devra prendre contact auprès du Service Relation Clientèle de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client comme indiqué à l’article « TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES ». Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes. La transaction et le paiement en ligne sont entièrement cryptés, confidentialité et sécurité assurées. La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL a choisi comme organisme bancaire, le CIC, afin de garantir une interface de paiement sécurisé et efficace.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;
• le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL.
• le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 14 – SERVICE APRES-VENTE

Si le produit reçu comporte un défaut de fabrication, le client doit en informer le Service Relation Clientèle de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL dans les plus brefs délais. Il devra alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant une copie de la facture et les documents douaniers éventuels. L'article défectueux sera alors échangé, dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser dans les conditions de l’article 5 des présentes.

La société LABORATOIRE BENEWMEDICAL n’acceptera aucun retour de produits au-delà d’un délai de 30 jours suivant la livraison.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du bien par le client pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives collectées sur le site www.bnm-sante.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL avec ses clients et sont destinées à la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL et ses partenaires extérieurs.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle (assistance@bnm-sante.fr) et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et /ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société LABORATOIRE BENEW MEDICAL pour obtenir une solution amiable.

Pour tous litiges ou contentieux, la juridiction compétente sera, au choix du demandeur, ou celle du lieu de livraison effective du produit, ou celle du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

ARTICLE 19 – MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur compétent dont la société LABORATOIRE BENEWMEDICAL relève est CENTRE DE MEDIATION 35 situé à RENNES (35000) – 6 rue Hoche, tél : 07 80 32 64 75, info@mediation35.fr.

 

ARTICLE 20 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 DU CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.